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grand juré [1 fiche]

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Fiche 1 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Pursuant to law, the names of prospective grand jurors are drawn at random from lists of registered voters or lists of actual voters, or other sources when necessary, under procedures designed to ensure that all groups in the community will have a fair chance to serve.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les grands jurés peuvent questionner les témoins, ce que ne peuvent pas faire les jurés d'un procès.

Espagnol

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